Expertises IT SRL, opérant sous le nom commercial DigiElevate, société de droit belge au capital de 18 600,00 € (montant le cas échéant), dont le siège social est situé rue Lieutenant Liedel 12/6, 1070 Anderlecht, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE0699.722.168, adresse email : steve.vandewalle@expertisesit.com (ci-après le Prestataire), édite et
propose des services numériques professionnels, notamment des solutions d’IA conversationnelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la fourniture de ces services aux clients (ci-après le Client). Toute commande ou souscription à l’un des services DigiElevate implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 1 – Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification indiquée ci-dessous :
Prestataire : désigne Expertises IT SRL agissant sous la marque DigiElevate, qui fournit les services décrits ci-après.
Client : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit aux services DigiElevate.
Service : désigne la plateforme et l’ensemble des services en ligne fournis par le Prestataire sous la marque DigiElevate, incluant notamment des fonctionnalités d’intelligence artificielle conversationnelle (chatbots, assistants virtuels, etc.) et services associés.
Abonnement : désigne la formule de souscription aux Services, à durée déterminée (mensuelle, annuelle, ou autre périodicité convenue) avec renouvellement successif, donnant droit à l’accès au Service.
Frais de Setup : désigne les frais d’installation, de configuration initiale, de formation ou toute prestation personnalisée initiale éventuellement facturés au Client pour la mise en place du Service. Ces frais sont distincts de l’Abonnement récurrent.
Parties : désigne conjointement le Prestataire et le Client.
Article 2 – Commande et Formation du Contrat
2.1. Commande des Services : Le Client peut souscrire aux Services DigiElevate soit en signant un devis ou bon de commande émis par le Prestataire, soit via la procédure d’inscription en ligne prévue sur le site du Prestataire. La commande n’est considérée comme acceptée par le Prestataire qu’après réalisation des étapes suivantes :
(a) acceptation expresse du devis ou validation du formulaire de
souscription par le Client, et
(b) réception par le Prestataire du paiement initial dû (incluant le cas
échéant les Frais de Setup et la première échéance d’Abonnement). Une confirmation de la prise en
compte de la commande pourra être communiquée par email au Client.
2.2. Acceptation des CGV : En validant une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté
sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site du Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire lors de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
2.3. Entrée en vigueur et durée initiale : Le contrat est conclu et entre en vigueur à la date de confirmation de la commande par le Prestataire (ou à la date de mise à disposition effective du Service au Client si celle-ci est postérieure). L’Abonnement souscrit débute à compter de cette date d’entrée en vigueur pour la durée initiale prévue à la commande (par exemple un mois, un trimestre, un an selon l’offre choisie).
Article 3 – Durée de l’Abonnement, Reconduction et Résiliation
3.1. Renouvellement tacite : Sauf mention contraire spécifique à l’offre souscrite, l’Abonnement est conclu pour la durée initiale indiquée à la commande et se renouvellera ensuite automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Le paiement de chaque nouvelle période d’abonnement sera exigible aux échéances prévues (voir Article 4 ci-après).
3.2. Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans pénalité, en adressant une notification écrite au Prestataire (par exemple par email ou via l’espace client en ligne) ou selon la procédure de résiliation prévue sur le site. La résiliation prendra effet à l’issue de la période d’abonnement déjà payée en cours. Ainsi, le Service restera accessible au Client jusqu’à l’échéance de la période d’Abonnement en cours lors de la demande de résiliation, puis sera interrompu. Aucun
remboursement au prorata du prix de l’Abonnement ne sera effectué pour une période d’utilisation partielle ou non utilisée. Le Client doit veiller à demander la résiliation suffisamment avant la date de reconduction automatique suivante s’il ne souhaite pas que l’Abonnement soit renouvelé.
3.3. Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit l’Abonnement du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles – notamment en cas de violation des présentes CGV (par exemple utilisation illicite du Service, atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire) ou en cas de défaut de
paiement persistant après mise en demeure. Dans un tel cas, le Prestataire informera le Client de la résiliation du contrat par tout moyen écrit (email ou courrier) et conservera à titre de compensation les sommes déjà versées par le Client, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires pour le préjudice subi le cas échéant.
3.4. Fin de service : En cas de cessation définitive de la commercialisation du Service DigiElevate par le Prestataire (arrêt du service), le Prestataire s’efforcera de prévenir le Client avec un préavis raisonnable
(30 jours) afin de permettre la récupération de ses données. Le cas échéant, le Prestataire pourra également résilier l’Abonnement en cours en remboursant au prorata temporis les sommes prépayées couvrant la période postérieure à la date d’arrêt du Service.
Article 4 – Tarifs et Modalités de Paiement
4.1. Prix des Services : Les prix des Abonnements et des services proposés sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes (HTVA) – la TVA ou toute autre taxe applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer au préalable le Client dans un délai raisonnable (par exemple par email et/ou par notification sur le site, au moins 30 jours avant la prochaine échéance
d’Abonnement). En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra résilier son Abonnement selon les modalités de l’Article 3.2; à défaut de résiliation, le nouveau tarif sera appliqué à compter de la reconduction suivante.
4.2. Frais de Setup (prestations initiales) : Toute prestation initiale spécifique facturée au Client, telle que des frais de mise en service, d’installation, de configuration personnalisée, de développement sur mesure ou de formation initiale (ci-après les Frais de Setup), sera définie dans le devis ou la commande. Ces Frais de Setup sont payables à la commande. Il est expressément convenu qu’ils ne sont pas remboursables, y compris en cas de cessation anticipée du contrat ou d’abandon par le
Client, dans la mesure où ils correspondent à des travaux préparatoires et personnalisés engagés par le Prestataire pour le Client.
4.3. Modalités de paiement : Sauf accord particulier consigné par écrit, toutes les factures sont payables comptant à la commande, selon les moyens de paiement acceptés par le Prestataire. Le paiement de l’Abonnement s’effectue à l’avance pour chaque période d’Abonnement (paiement récurrent anticipatif). Le Client peut régler par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire, ou par tout moyen de paiement électronique sécurisé mis à disposition (par exemple, paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon les options offertes). Le Prestataire ne
fournira ou n’activera le Service qu’après réception effective du paiement complet de la somme due à échéance.
4.4. Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Client sera de plein droit redevable, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés au taux légal applicable en Belgique pour les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article 6 de la loi du 2 août
2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services en cas de non-paiement à l’échéance, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation abusive du contrat de la part du Prestataire. La suspension du Service n’exonère pas le Client de son
obligation de payer les montants dus. Si le Client ne régularise pas la situation malgré les relances, le Prestataire pourra engager des procédures de recouvrement et/ou résilier le contrat selon l’Article 3.3 ci-dessus.
4.5. Facturation : Les factures sont émises par voie électronique (envoyées par email ou disponibles via l’espace client en ligne). Le Client accepte de recevoir exclusivement des factures électroniques. Il lui appartient de fournir une adresse email valide pour la facturation et de signaler toute modification. Sauf erreur manifeste signalée par le Client dans un délai raisonnable, les enregistrements du Prestataire (notamment les logs informatiques de paiement) constituent la preuve des transactions
financières.
Article 5 – Obligations et Responsabilités du Client
5.1. Utilisation conforme : Le Client s’engage à utiliser le Service de manière loyale et dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Il est notamment interdit d’utiliser le Service à des fins illégales (telles que diffusion de contenus illicites, diffamation, violation de la vie privée, etc.) ou d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le Client fera son affaire de
l’obtention de toute autorisation nécessaire le cas échéant, notamment en ce qui concerne le traitement de données de tiers via le Service.
5.2. Données transmises : Le Client est seul responsable des données, informations et contenus qu’il introduit, stocke, traite ou transmets via le Service. Il garantit que ces données et contenus sont licites, qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour les utiliser et les faire traiter par le Prestataire, et qu’ils ne violent aucun droit de tiers (par exemple droits de propriété intellectuelle ou
données personnelles de tiers non autorisées). Le Prestataire dégage toute responsabilité quant au contenu des informations fournies par le Client ou générées par le Client dans le cadre de son utilisation du Service.
5.3. Identifiants et sécurité : Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe, etc.) permettant d’accéder au Service. Il doit veiller à protéger ses identifiants contre toute divulgation ou utilisation non autorisée. Toute connexion ou action effectuée sur le Service au moyen des identifiants du Client est présumée avoir été réalisée par le Client ou sous sa responsabilité. En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation non autorisée de ses identifiants,
le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire afin que ce dernier procède à un blocage et/ou à la réinitialisation des identifiants compromis.
5.4. Coopération : Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire pour la bonne exécution du contrat. Il devra notamment fournir au Prestataire, en temps utile, toutes les informations, documents, accès et éléments nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du Service, et notifier sans délai au Prestataire toute difficulté technique ou tout dysfonctionnement apparents.
Article 6 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
6.1. Conformité au RGPD : Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
6.2. Rôles des Parties : Dans le cadre de l’utilisation du Service par le Client, le Client est susceptible de traiter des données personnelles. Pour ces traitements de données personnelles, le Client agit en qualité de “responsable du traitement” (au sens du RGPD) et le Prestataire agit en qualité de “sous-traitant” technique du Client, en ce qu’il fournit l’infrastructure technique et les fonctionnalités du Service permettant au Client de traiter ses données. Le Client détermine les finalités et moyens des traitements réalisés via le Service, et demeure propriétaire et responsable des données qu’il traite par ce biais. Le Prestataire, en tant que sous-traitant, n’agit que sur instruction documentée du Client pour le traitement de ces données et s’interdit de les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Service conformément au contrat.
6.3. Nature des données traitées : Les données personnelles pouvant être traitées via le Service dépendent de l’utilisation qu’en fait le Client. Il peut s’agir, par exemple, de données d’identification et de contact des utilisateurs finaux du Client (tels que noms, prénoms, emails, etc.), de contenus conversationnels saisis dans l’outil d’IA, ou de toute autre donnée que le Client choisit d’intégrer au Service. Le Client s’engage à ne fournir via le Service que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, et, le cas échéant, à informer et
obtenir le consentement des personnes concernées comme requis par la loi.
6.4. Obligations du Prestataire en tant que sous-traitant : Le Prestataire s’engage, dans le cadre de son rôle de sous-traitant, à :
(a) traiter les données personnelles du Client uniquement pour les
finalités de fourniture du Service telles que définies dans le contrat et selon les instructions documentées du Client ;
(b) garantir la confidentialité des données personnelles traitées – le
Prestataire veille à ce que son personnel autorisé et ses éventuels sous-traitants ultérieurs soient soumis à une obligation légale ou contractuelle appropriée de confidentialité ;
(c) mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de
sécurité adapté aux risques (y compris la protection contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles) ;
(d) ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union Européenne sans l’accord préalable du Client et sans mettre en place les garanties exigées par la réglementation (par exemple, le Prestataire héberge et traite par principe les données au sein de centres de données situés dans l’UE) ;
(e) notifier au Client toute violation de données
personnelles (failles de sécurité entraînant un accès ou une divulgation non autorisée, etc.) dont il aurait connaissance, dans les délais requis par la loi (et à coopérer avec le Client pour en atténuer les effets et faire les notifications éventuellement nécessaires aux autorités et personnes concernées) ;
(f) fournir une assistance raisonnable au Client, dans la mesure du possible, pour permettre à celui-ci de respecter ses propres obligations légales en tant que responsable du traitement (par exemple en aidant le Client à satisfaire aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées, ou en fournissant les informations nécessaires à la réalisation d’analyses d’impact sur la vie privée si le Client y est tenu).
6.5. Sous-traitance ultérieure : Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (sous-traitants techniques tiers) pour l’hébergement des données et/ou pour la fourniture de certaines composantes du Service (par exemple un fournisseur de services cloud, un fournisseur de moteur d’IA, etc.), sous réserve que le Prestataire s’assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de protection des données conformes au RGPD. Le Prestataire demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par ses sous-traitants de leurs obligations en matière de protection des données. Le Prestataire tiendra à disposition du Client la liste des principaux sous-traitants impliqués dans le traitement des données du Client sur demande écrite de ce dernier. En cas de changement ou d’ajout significatif concernant ces sous-traitants (par exemple le recours à un nouveau hébergeur), le Prestataire en informera le Client afin que
celui-ci puisse formuler ses objections dans un délai raisonnable si le nouveau sous-traitant ne lui convenait pas.
6.6. Localisation et Hébergement des données : Le Client est informé que les données (y compris les données personnelles) traitées via le Service sont hébergées et stockées sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne. Le Prestataire privilégie des partenaires d’hébergement conformes aux standards de sécurité élevés et s’assure que les données du Client ne sont pas transférées en dehors de l’UE sans nécessité ni cadre légal approprié.
6.7. Durée de conservation : Les données personnelles traitées pour le compte du Client dans le cadre du Service ne sont conservées par le Prestataire que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités convenues (prestation du Service), sauf exigence légale imposant une conservation plus longue. De manière générale, les données du Client liées à son Abonnement sont conservées pendant toute la durée du contrat. À la cessation du contrat, le Prestataire procédera, au
choix du Client et sur demande de celui-ci, soit à la restitution au Client de l’ensemble des données personnelles encore en sa possession, soit à leur suppression sécurisée (sauf si la loi impose ou autorise une conservation prolongée de certaines données, par exemple à des fins de comptabilité, de preuve ou de sauvegarde pendant le délai légal de prescription). Le Prestataire pourra conserver des données anonymisées (irrémédiablement rendues non personnelles) à des fins purement statistiques
et d’amélioration de ses services, étant précisé que ces données anonymisées ne permettront pas d’identifier le Client ni aucune personne physique.
6.8. Droits des personnes concernées : Conformément à la réglementation sur les données personnelles, les personnes dont les données sont traitées via le Service disposent de divers droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, et droit à la portabilité des données lorsqu’il est applicable). Étant donné que le Client est responsable du traitement, il appartient en principe au Client de recueillir les demandes d’exercice de ces droits adressées par ses propres utilisateurs finaux ou personnes concernées, et d’y répondre. Le Prestataire
fournira au Client une assistance raisonnable, en tant que sous-traitant, pour permettre au Client de satisfaire ces demandes (par exemple en mettant à disposition les outils ou fonctionnalités nécessaires pour extraire, rectifier ou supprimer des données sur la plateforme, ou en intervenant sur demande du Client si une opération particulière est requise). Par ailleurs, dans l’hypothèse où une personne concernée contacterait directement le Prestataire pour exercer ses droits concernant des données
traitées pour le compte du Client, le Prestataire en informera le Client et ne donnera suite à la demande qu’aux instructions de celui-ci (sauf obligation légale contraire).
6.9. Données du Client en relation commerciale : Indépendamment des données traitées via le Service pour le compte du Client, le Prestataire peut également traiter des données de contact (par exemple, les coordonnées professionnelles des représentants du Client, telles que nom, fonction, adresse email et téléphone) en tant que responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale, de facturation, de support client, et de respect de ses obligations légales. Ces données de
contact sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Prestataire et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la gestion du contrat et des obligations légales afférentes. Le Client s’engage à informer les personnes concernées au sein de son organisation dont les données de contact seraient transmises au Prestataire de l’existence d’un tel traitement. Ces personnes disposent également de droits d’accès, rectification et opposition sur leurs données, qu’elles peuvent exercer
directement auprès du Prestataire à l’adresse de contact indiquée en tête des présentes CGV.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
7.1. Propriété du Prestataire : Le Service DigiElevate, y compris l’ensemble de ses composants (notamment les logiciels, applications et outils informatiques mis en œuvre, le code source, les algorithmes d’IA, les bases de données, l’architecture, les documentations techniques, le site web, l’interface utilisateur, les textes, images, logos, marques, nom commercial DigiElevate et tout autre
signe distinctif, etc.), est protégé par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Tous ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou, le cas échéant, de ses concédants de licence. La conclusion du contrat n’opère aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, hormis les droits limités d’utilisation expressément prévus ci-après. Le Client reconnaît que l’utilisation qui lui est concédée du Service ne lui confère à aucun moment la propriété du logiciel ou des éléments qui y sont
intégrés.
7.2. Licence d’utilisation : Le Prestataire accorde au Client, pendant la durée de son Abonnement et pour le monde entier, un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non transférable et non sous-licenciable du Service, conformément à sa destination (usage interne du Client) et aux conditions du contrat. Le Client n’est pas autorisé à
(a) copier, reproduire ou distribuer tout ou partie du Service (à l’exception des copies temporaires nécessaires à l’utilisation normale du Service),
(b) modifier,
décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou chercher à extraire le code source du logiciel composant le Service (sauf dans les limites permises par la loi), ni
(c) louer, prêter, céder ou sous-licencier le Service, sauf accord écrit préalable du Prestataire. De même, le Client s’interdit d’utiliser le Service dans le but de concevoir ou de développer un service concurrent. Tout usage du Service non expressément autorisé par le Prestataire au titre des présentes conditions est illicite.
7.3. Contenus générés et résultats du Service : Le Service pouvant intégrer des fonctionnalités d’IA conversationnelle, il est entendu que les réponses, textes, rapports ou tout contenu généré automatiquement par l’outil d’IA dans le cadre de l’utilisation du Service (ci-après les Résultats) sont fournis au Client pour son usage propre. Sous réserve des droits éventuels du Client sur ses propres, données d’entrée (voir ci-après), le Prestataire peut revendiquer une protection sur la structure, la présentation et les compilations spécifiques que constituent ces Résultats en tant qu’éléments dérivés
de son Service. Néanmoins, le Prestataire concède au Client, sur les Résultats qui lui sont fournis via le Service, un droit d’utilisation et de reproduction pour ses besoins professionnels internes. Le Client pourra donc librement exploiter les Résultats dans le cadre de son activité interne (par ex. intégrer une réponse de l’IA dans ses supports internes ou pour répondre à un utilisateur). En revanche, le Client n’est pas autorisé à diffuser publiquement, vendre ou licencier à des tiers les Résultats bruts générés par le Service d’IA sans valeur ajoutée, ni à les utiliser pour entraîner un système d’IA tiers, sans l’accord exprès et écrit du Prestataire. Le Prestataire ne fait aucune exploitation commerciale des Résultats spécifiques aux requêtes du Client en dehors de la fourniture du Service au Client (les Résultats ne seront pas communiqués par le Prestataire à d’autres clients, sauf si le Client lui-même les publie).
7.4. Données et contenus du Client : Les données, informations, documents, bases de données et contenus que le Client fournit, transmet ou soumet au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Service (ci-après les Données du Client) restent en tout état de cause la propriété du Client ou de leurs propriétaires initiaux. Le Prestataire n’acquiert aucun droit de propriété sur ces Données du Client. Le Client accorde simplement au Prestataire, pendant la durée du contrat, une licence d’utilisation non exclusive et gratuite sur les Données du Client, strictement limitée à ce qui est nécessaire pour assurer l’exécution du Service (par exemple, le Prestataire est autorisé à héberger,
copier, analyser, modifier ou formater les Données du Client dans la mesure où ces opérations sont requises pour fournir techniquement le Service conformément au contrat). Le Prestataire s’engage à n’utiliser les Données du Client qu’en accord avec les instructions du Client et à aucune autre fin que la fourniture des Services, conformément à la clause de protection des données personnelles (Article 6).
Le Client déclare et garantit qu’il dispose des droits requis pour utiliser et faire utiliser par le Prestataire les Données du Client dans le cadre du Service, et qu’il a notamment informé et obtenu le consentement des personnes concernées lorsque cela est nécessaire au regard de la législation sur les données personnelles (voir Article 6).
7.5. Éléments fournis par le Client : Si le Prestataire est amené à créer ou à développer, à la demande du Client, des éléments spécifiques (par exemple, un module logiciel sur mesure, une personnalisation importante, des scripts, un design ou contenu spécifique, etc.) dans le cadre d’une prestation associée au Service, les droits de propriété intellectuelle sur ces développements spécifiques pourront faire l’objet d’un accord séparé. À défaut de stipulation contraire explicite dans un contrat particulier, il est
entendu que le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations, développements et savoir-faire qu’il réalise ou met à disposition du Client, même s’ils ont été effectués selon les instructions ou spécifications du Client. Le Prestataire pourra toutefois concéder au Client des droits d’usage spécifiques sur ces créations, selon les termes à convenir entre les Parties
(par exemple une licence d’utilisation étendue, limitée à un projet ou une durée). Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer ou altérer les mentions de droits d’auteur, logos, marques ou tout signe distinctif apposés sur le Service ou sur les éléments fournis par le Prestataire.
Article 8 – Confidentialité
8.1. Engagement de confidentialité : Chacune des Parties s’engage, tant pour son propre compte que pour celui de ses employés, sous-traitants ou partenaires autorisés, à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature non publique reçues de l’autre Partie dans le cadre de la préparation et de l’exécution du présent contrat (les « Informations Confidentielles »). Sont notamment considérées comme Informations Confidentielles les informations relatives aux activités de l’une des Parties, à sa clientèle, à ses stratégies commerciales, à ses secrets d’affaires, aux données du Client, ainsi que toute information désignée comme confidentielle par la Partie émettrice. En conséquence, chaque Partie s’interdit de divulguer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie sans son accord préalable écrit. De même, les Informations Confidentielles ne pourront être utilisées par la Partie réceptrice qu’aux fins exclusives de l’exécution du présent contrat.
8.2. Exceptions : Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :
(a) étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l’autre Partie, de manière licite et sans obligation de confidentialité ;
(b) sont tombées ou tomberaient dans le domaine public
indépendamment d’une faute ou d’un manquement de la Partie réceptrice ;
(c) ont été reçues d’un tiers de manière licite et sans obligation de confidentialité ; ou (d) doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, d’une décision de justice ou de la demande d’une autorité compétente (dans cette dernière hypothèse, la Partie contrainte à divulguer doit, dans la mesure permise, en avertir préalablement l’autre Partie et limiter la divulgation aux seules informations légalement requises).
8.3. Durée de l’obligation : L’obligation de confidentialité prévue au présent article restera en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation, à l’exception des secrets d’affaires (au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires) pour lesquels l’obligation de confidentialité se poursuivra tant que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie qui les a communiquées.
8.4. Restitution ou destruction : À la fin du contrat, et à tout moment à première demande de la Partie émettrice, chaque Partie s’engage à restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de l’autre, ou à détruire ces éléments de manière sécurisée, et à n’en conserver aucune copie, sauf disposition expresse contraire de la Partie propriétaire des
informations ou nécessité de conserver une copie à des fins légales (par exemple, archivage de sauvegarde, preuve en cas de litige).
Article 9 – Limitation de Responsabilité et Garanties
9.1. Responsabilité du Client : Le Client utilise le Service sous sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins et de le manipuler avec diligence. Le Client demeure notamment entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et résultats obtenus via le Service (notamment des réponses générées par l’IA conversationnelle) ainsi que des décisions ou actions qu’il prend sur la base de ceux-ci. Le Client garantit le Prestataire contre toute
revendication ou action de tiers fondée sur l’utilisation du Service par le Client en violation des lois ou des droits de ces tiers.
9.2. Avertissement sur l’IA conversationnelle : Le Client est expressément informé que le Service peut intégrer des composants d’intelligence artificielle (notamment un module d’IA conversationnelle générant des réponses automatiquement). Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la pertinence de ce Service d’IA, mais ne garantit pas que les résultats ou réponses générés seront exacts, exhaustifs ou adaptés à chaque situation. L’IA peut, par nature,
produire des réponses imprévues ou erronées. Il appartient donc au Client de faire preuve de discernement, de vérifier les résultats obtenus et de ne pas se fier aveuglément aux réponses de l’IA pour prendre des décisions importantes. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences (y compris dommages éventuels) liées à l’utilisation ou l’interprétation par le Client des contenus générés par l’IA.
9.3. Limitation générale de responsabilité : Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence raisonnables conformes aux usages de la profession. Néanmoins, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sauf disposition contraire d’ordre public, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client de tout dommage indirect ou immatériel, ni de tout préjudice spécial ou incident, découlant de l’exécution ou de l’utilisation des Services, quand bien même le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Sont notamment considérés comme des dommages indirects (de façon non exhaustive) les pertes de chiffre d’affaires, de revenus ou de profits, les pertes de clientèle ou d’opportunités, l’atteinte à l’image de marque, ou la perte, l’altération ou la corruption de données (le Client devant veiller à sauvegarder ses données).
9.4. Plafond de responsabilité : Si, par extraordinaire, la responsabilité du Prestataire venait à être judiciairement retenue dans l’exécution du présent contrat, il est expressément convenu que le montant total des dommages-intérêts et de toute réparation mises à la charge du Prestataire n’excédera en aucun cas le montant effectivement payé par le Client au Prestataire au titre de l’Abonnement (ou des services fournis) au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Si le contrat a moins de douze mois, le plafond correspondra au total
des sommes payées par le Client depuis le début de l’exécution du Service. Cette limitation s’appliquera tous sinistres et préjudices confondus, à l’exception des dommages corporels causés à une personne physique ou des dommages causés par une faute lourde ou une fraude avérée du Prestataire, pour lesquels la responsabilité légale du Prestataire demeure illimitée.
9.5. Force obligatoire des délais : Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les éventuels délais d’exécution ou de livraison indiqués, mais ceux-ci sont fournis à titre estimatif. Un retard dans la mise à disposition du Service ou dans l’exécution d’une prestation ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, sauf faute lourde de sa part, ni justifier la résiliation du contrat par le Client, sauf dépassement d’un délai essentiel expressément stipulé par les Parties.
9.6. Garanties : Le Prestataire garantit qu’il dispose des droits, licences et autorisations nécessaires pour fournir le Service conformément au contrat. Il garantit également que le Service sera fourni conformément aux spécifications convenues et à l’état de l’art raisonnablement attendu pour ce type de service. Toutefois, le Prestataire n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite, notamment aucune garantie de performance ou d’adéquation à un besoin particulier, au-delà de ce qui est
explicitement prévu dans le contrat. Le Prestataire ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les éventuelles imperfections ou bugs seront tous corrigés, mais il s’engage à réagir aux signalements du Client et à déployer les corrections ou solutions de contournement appropriées dans des délais raisonnables.
Article 10 – Force Majeure
10.1. Exonération en cas de force majeure : Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui seraient dus à un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence belge, les événements suivants dès lors qu’ils échappent au contrôle raisonnable de la Partie qui en est victime : catastrophes naturelles (telles que tremblements de terre, inondations), incendies, épidémies, pandémies, conflits armés, attentats, troubles civils, grèves générales (y compris les grèves affectant les services de transport ou de
communication), défaillance généralisée du réseau électrique ou d’Internet, actes de piratage ou cyberattaques d’envergure, injonctions ou interdictions émanant des pouvoirs publics (moratoires, restrictions légales nouvelles) rendant impossible l’exécution du contrat.
10.2. Notification et exécution partielle : La Partie empêchée par un cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais (sous 5 jours ouvrables si possible) en fournissant toutes les informations pertinentes sur la nature de l’événement de force majeure et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat. Les obligations affectées par la force majeure seront suspendues pendant toute la durée de celle-ci. Toutefois, toutes les autres obligations non directement affectées demeurent applicables. Si possible, la Partie concernée fera ses meilleurs efforts pour proposer des solutions temporaires afin de limiter l’impact sur l’autre Partie (par exemple, recours à un prestataire alternatif provisoire si l’un des sous-traitants critiques est défaillant).
10.3. Prolongation et droit de résiliation : Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par notification écrite adressée à l’autre Partie, sans indemnité de part et d’autre. La résiliation prendra effet à la date mentionnée dans la notification ou, à défaut, à la date de réception de celle-ci. En cas de résiliation pour force majeure, le Prestataire remboursera au prorata les sommes éventuellement versées d’avance par
le Client correspondant à la période postérieure à la date de fin du contrat, déduction faite des frais ou prestations déjà engagés.
Article 11 – Dispositions Générales
11.1. Sous-traitance et cession : Le Prestataire pourra librement recourir à des sous-traitants de son choix pour l’exécution de tout ou partie des prestations objet des présentes CGV (par exemple pour l’hébergement, la maintenance, le développement de certaines fonctionnalités, etc.), le Prestataire restant dans tous les cas responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat. Par ailleurs, le Prestataire pourra céder ou transférer le présent contrat (par exemple dans le cadre d’une cession d’activité ou à une société affiliée) sous réserve d’en informer le Client. Le Client ne pourra céder ses droits et obligations issus du présent contrat qu’avec l’accord écrit préalable du Prestataire.
11.2. Non-validité partielle : Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel. Les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront plein effet, sauf si la clause viciée était essentielle et que sa disparition remette fondamentalement en cause l’équilibre général du contrat. Dans cette dernière hypothèse, les Parties négocieront de bonne foi une disposition de remplacement valable reflétant au mieux leur intention initiale.
11.3. Intégralité et primauté : Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande, devis ou contrat particulier signé entre les Parties le cas échéant, expriment l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client quant à leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord, offre, correspondance ou proposition antérieure ayant le même objet. En cas de contradiction entre les termes des présentes CGV et ceux de tout autre document contractuel émanant du Client (comme
d’éventuelles conditions générales d’achat du Client), les Parties conviennent que les dispositions des présentes CGV prévaudront, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.
11.4. Non-renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment l’exécution stricte par l’autre Partie d’une stipulation quelconque du contrat ou de ne pas exercer un droit quelconque prévu au contrat, ne saurait être considéré comme une renonciation définitive à l’application de cette stipulation ou à l’exercice de ce droit. Aucune renonciation ne produira d’effet à moins d’être formulée par écrit et signée par la Partie concernée.
11.5. Documents et communications : Sauf disposition contraire, les Parties conviennent que les échanges intervenant par courrier électronique ou via l’interface du Service (notifications en ligne) auront la même valeur probante que des écrits papier, sous réserve qu’il soit possible d’identifier l’auteur et d’en conserver l’intégrité. Le Client s’assurera de maintenir une adresse email valide et consultée pour la correspondance contractuelle.
11.6. Publicité de référence : Sauf demande contraire du Client communiquée par écrit, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom commercial et le logo du Client comme référence commerciale, à titre informatif, sur son site internet et dans ses offres commerciales, et à éventuellement rédiger un résumé public de la collaboration (cas d’usage, témoignage) après accord du Client. Cette référence pourra être
utilisée durant la durée du contrat et 12 mois après son expiration.
Article 12 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Le présent contrat (CGV) est soumis en toutes ses dispositions au droit belge, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La langue du contrat est le français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents. Les Parties attribuent ainsi compétence
exclusive aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête.
Fait à Anderlecht, le {{date_du_jour}}. (Cette mention sera adaptée en cas de signature physique. Pour une acceptation en ligne, la validation de la case “J’accepte les CGV” lors de la souscription vaudra signature électronique du présent document.)
Contact Prestataire : Pour toute question relative aux présentes CGV ou au fonctionnement des services DigiElevate, le Client peut contacter Expertises IT SRL – DigiElevate par email à steve.vandewalle@expertisesit.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en tête des présentes.
